Conditions de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations commerciales liées aux commandes passées via le portail Portail Dispano. DK Printing et DT Signs, sociétés du Groupe DK-DT, proposent des prestations équivalentes (impression numérique grand format, ILV / PLV, signalétique, enseignes). Les commandes traitées via ce portail sont régies par les CGV de DK Printing (éditeur du portail). Les CGV de DT Signs, identiques sur le fond, sont consultables ci-dessous pour information.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société DT SIGNS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale, professionnelle ou agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (ci-après « le Client »).

1.2. Nature des prestations : Les CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par DT SIGNS, notamment : la conception, la création graphique, la fabrication, la fourniture, la pose (installation), la maintenance et le service après-vente (SAV) d'enseignes, de signalétique et de tout support de communication visuelle.

1.3. Opposabilité : Toute commande passée auprès de DT SIGNS (signature de devis, bon de commande, acompte, validation de BAT) implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres Conditions Générales d'Achat (CGA), sauf accord dérogatoire écrit et signé par DT SIGNS.

Article 2 — Identité du Prestataire

Raison sociale: DT SIGNS
Forme juridique: Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social: 1 000 000,00 €
Siège social: 8 chemin Marie Madeleine, 62119 Dourges – France
RCS: Arras n° 393 334 859
N° TVA Intracom.: FR74393334859
Code NAF: 27.40Z

Article 3 — Prix, devis et révision

3.1. Validité et révision des prix : Les prix indiqués sur les devis sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d'émission. Toutefois, en raison de la volatilité des cours industriels, DT SIGNS se réserve le droit d'ajuster ses prix, même après signature du devis mais avant le lancement en production, en cas de hausse exceptionnelle et justifiée du coût des matières premières principales (aluminium, acier, plastiques, composants électroniques LED, énergie) supérieure à 10 % entre la date du devis et la date de commande effective.

3.2. Minimum de facturation : Le minimum de facturation est fixé à 120 € HT par commande.

3.3. Exclusions du prix : Sauf mention contraire explicite dans le devis, les prix s'entendent pour des travaux réalisés en conditions normales, de jour, et ne comprennent pas :

L'amenée de l'alimentation électrique primaire jusqu'à l'enseigne (à la charge du Client) ;
Les frais d'organismes de contrôle (ex : CONSUEL, bureaux de sécurité) ;
La dépose et l'évacuation en déchetterie spécialisée des anciennes installations ;
Les surcoûts liés à des accès complexes non signalés au devis (nacelles grande hauteur, fermetures de voirie, contraintes environnementales spécifiques, travail de nuit imposé).

3.4. Modifications : Toute demande de modification technique ou réglementaire émanant du Client postérieurement à la signature du devis entraînera de plein droit une révision tarifaire et un ajustement des délais.

Article 4 — Conditions de paiement

4.1. Acompte : Un acompte de 40 % du montant TTC est exigible à la commande. Le démarrage des études techniques et de la production est conditionné à l'encaissement effectif de cet acompte.

4.2. Solde : Sauf convention particulière, le solde est payable à 30 jours date de facture.

4.3. Sécurité : Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) sont communiquées uniquement sur les devis et factures et ne sont jamais diffusées en ligne.

4.4. Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire :

Des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
L'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
La suspension immédiate de toutes les prestations, fabrications et livraisons en cours.

4.5. Exigibilité : Tout incident de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues.

Article 5 — Non-restitution des acomptes

5.1. Engagement : Le versement de l'acompte matérialise un engagement ferme et définitif du Client.

5.2. Annulation : Les produits étant fabriqués sur-mesure et personnalisés, aucun acompte ne sera restitué en cas d'annulation totale ou partielle, d'abandon, de report, de refus de validation des maquettes ou de changement de décision interne du Client, même si la fabrication physique n'a pas débuté.

5.3. Couverture : L'acompte couvre forfaitairement les frais engagés dès la commande : études, temps de création graphique, BAT, réservation de planning de production, démarches administratives et achats préparatoires de matières.

Article 6 — Propriété intellectuelle et fichiers sources

6.1. Propriété exclusive : Toutes les créations de DT SIGNS (graphismes, logos, visuels, maquettes, mises en page, plans techniques, modèles 3D, concepts, etc.) ainsi que les fichiers sources natifs (formats .ai, .psd, .indd, .svg, .eps, .dxf, programmes CNC etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive de DT SIGNS.

6.2. Absence de cession : La facturation du produit fini ne vaut pas cession des droits d'auteur ni des fichiers sources. Ceux-ci ne sont jamais remis au Client, sauf contrat de cession spécifique faisant l'objet d'une rémunération distincte.

6.3. Contrefaçon : Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces créations par le Client ou un tiers constitue une contrefaçon.

Article 7 — Garantie sur les contenus fournis

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les éléments (logos, images, textes, marques, polices de caractères) qu'il transmet à DT SIGNS pour la réalisation de la prestation. Le Client garantit DT SIGNS contre toute action de tiers concernant la licéité ou la propriété de ces contenus et prendra à sa charge tous les frais de justice éventuels.

Article 8 — BAT (Bon à Tirer) — Validation

8.1. Acceptation définitive : La validation du Bon à Tirer (BAT) par le Client (que ce soit par signature manuscrite, validation électronique par email ou via une plateforme dédiée) vaut acceptation définitive et sans réserve du visuel, des textes, des dimensions, des couleurs et des emplacements.

8.2. Responsabilité : Toute erreur (orthographe, contenu, dimension, couleur) non signalée par le Client avant la validation du BAT ne pourra donner lieu à aucune réclamation ultérieure, ni à une refabrication gratuite après production.

Article 9 — Modifications post-création

Toute demande de modification (contenu, style, format, support, couleur, dimension) formulée par le Client après la phase initiale de création et de présentation des premières maquettes fera l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé.

Article 10 — Délais de réalisation et SAV

10.1. Délais indicatifs : Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif (généralement 4 à 6 semaines hors congés et fermetures annuelles). Ils ne courent qu'à compter de la date la plus tardive parmi : la réception de l'acompte, la validation formelle du BAT, et la réception des cotes définitives sur site.

10.2. Responsabilité : DT SIGNS ne saurait être tenue responsable des retards liés au Client (absence de réponse, pièces manquantes, retard dans l'obtention des autorisations administratives) ou aux pénuries chez les fournisseurs de matières premières.

10.3. SAV : Les délais d'intervention en SAV sont généralement de 2 à 10 jours ouvrés après diagnostic, selon la nature des travaux et la disponibilité des pièces détachées.

Article 11 — Conditions d'installation et obligations du Client

Lorsque la prestation inclut la pose, le Client doit impérativement garantir avant l'intervention :

Un accès libre, sécurisé et carrossable au site pour les véhicules (y compris poids-lourds/nacelles) et le personnel ;
La conformité et la présence des points d'alimentation électrique (230V + Terre protégé) à proximité immédiate de l'enseigne ;
L'obtention définitive de toutes les autorisations nécessaires (voirie, mairie, ABF, bailleur, copropriété) ;
L'absence d'obstacles (mobiliers, échafaudages tiers) et la disponibilité de la zone de travail.

Toute impossibilité d'accès ou d'intervention du fait du Client entraînera la facturation du déplacement inutile, des heures d'attente, ainsi qu'une replanification selon le planning de DT SIGNS.

Article 12 — État des supports et façades (clause essentielle)

12.1. Responsabilité du support : DT SIGNS intervient sur les supports existants du Client. DT SIGNS ne peut être tenue responsable de la mauvaise tenue ou de la détérioration du support hôte (mur, façade, bardage, vitrine) si celui-ci est friable, humide, instable, de structure ancienne ou affaiblie, ou inadapté à la charge de l'enseigne (ex : isolation mince ITE, matériaux creux sans renforts préalables).

12.2. Conséquences : Toute détérioration du bâtiment liée à un support non conforme est entièrement à la charge du Client. Tout renfort structurel ou adaptation nécessaire découvert lors de la pose fera l'objet d'un devis supplémentaire et pourra entraîner un report de l'installation.

Article 13 — Conditions météo et coactivité

13.1. Météo : Les interventions de pose en extérieur peuvent être reportées sans préavis par DT SIGNS pour des raisons de sécurité évidentes en cas de conditions météorologiques défavorables (vent > 60 km/h interdisant l'usage de nacelles, forte pluie, orage, gel, neige, canicule extrême).

13.2. Coactivité : DT SIGNS se réserve le droit de reporter l'intervention et de facturer le déplacement si la présence d'autres entreprises sur le chantier (coactivité non gérée) empêche ou rend dangereuse la réalisation de la prestation.

13.3. Absence d'indemnité : Ces reports pour raisons de sécurité ou de coactivité ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ni pénalité de retard de la part du Client.

Article 14 — Tolérances techniques professionnelles

Compte tenu des procédés industriels et artisanaux de fabrication, le Client accepte les tolérances techniques suivantes, usuelles dans la profession de l'enseigne :

Colorimétrie : Tolérance d'écart de couleur DeltaE ≤ 3 par rapport au nuancier de référence (RAL/Pantone) ou à l'épreuve certifiée.
Luminosité : Variation possible de ±10 % de l'intensité lumineuse et de la température de couleur (LED) d'un lot à l'autre.
Dimensions : Tolérance dimensionnelle globale de ±2 % sur les produits finis assemblés.
Usinage : Tolérance de découpe numérique (CNC/Laser) de ±1,5 mm.
Aspect : Des micro-défauts d'impression, de laquage ou d'assemblage inférieurs à 1 mm, invisibles à une distance de lecture normale de l'enseigne (plus de 3 mètres), sont acceptés.

Le respect de ces tolérances ne pourra faire l'objet d'aucun litige ni refus de marchandise.

Article 15 — Transport et livraison (hors pose)

15.1. Enlèvement client : Si le transport est assuré par le Client (départ usine), les risques sont transférés à sa charge à 100 % dès la mise à disposition des marchandises sur le quai de DT SIGNS.

15.2. Livraison DT SIGNS : Si la livraison est assurée par DT SIGNS (sans prestation de pose), les marchandises sont déchargées « au pied du camion ». Le Client est responsable de la manutention, du levage et du cheminement à l'intérieur de ses locaux.

Article 16 — Réception et réclamations

Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison ou de la fin de la pose pour signaler par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) toute non-conformité apparente ou vice visible, photos explicites à l'appui. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée sans réserve.

Article 17 — Garantie commerciale

17.1. Durée : Les travaux et matériels fournis par DT SIGNS sont garantis contractuellement 1 an (pièces et main-d'œuvre) à compter de la mise à disposition ou de la pose, dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à la destination du produit.

17.2. Exclusions : Sont exclus de la garantie : les consommables (lampes, spots, projecteurs traditionnels), l'usure normale, ainsi que toute détérioration résultant d'un choc, de vandalisme, d'un accident, d'intempéries exceptionnelles (tempête, grêle, inondation), de surtension électrique du réseau client, de foudre, ou d'une modification de l'installation par un tiers non agréé.

Article 18 — Responsabilité limitée

L'obligation de DT SIGNS au titre de la garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit ou de la pièce reconnue défectueuse. DT SIGNS exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, préjudice commercial, atteinte à l'image, retards de chantier du Client, ou pénalités appliquées au Client par un tiers. En tout état de cause, la responsabilité maximale de DT SIGNS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT de la commande concernée par le litige.

Article 19 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, les marchandises livrées et installées restent la propriété inaliénable de DT SIGNS jusqu'au paiement intégral et effectif du prix principal, des frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, DT SIGNS pourra procéder à la reprise ou au démontage du matériel sans formalité judiciaire préalable, aux frais exclusifs du Client.

Article 20 — Stockage et gardiennage

20.1. Principe : Le point de départ du calcul des frais de stockage est la date de fin d'emballage des produits confirmée par la production de DT SIGNS et notifiée au Client pour enlèvement ou planification de pose. Si le Client retarde l'enlèvement ou la livraison, des frais de gardiennage s'appliquent.

20.2. Grille tarifaire : Les frais de gardiennage sont calculés par jour calendaire de retard et par palette (ou unité de manutention standard de 80×120 cm) :

De J0 à J+5 (courtoisie) : gratuit
De J+6 à J+10 (retard court) : 10 € HT / jour / palette
De J+11 à J+20 (retard modéré) : 15 € HT / jour / palette
Au-delà de J+20 (retard prolongé) : 25 € HT / jour / palette

20.3. Cas spécifiques : Pour les éléments particulièrement volumineux, hors gabarit, lourds ou nécessitant une zone de protection spécifique, un tarif spécifique sur devis sera appliqué (généralement entre 30 € et 50 € HT / jour).

20.4. Facturation : Les frais de gardiennage sont facturés mensuellement ou en totalité avant l'enlèvement. Le règlement intégral de ces frais, ainsi que le solde de la commande principale, conditionne la remise du matériel.

20.5. Retard prolongé et destruction : Passé 30 jours de stockage, DT SIGNS se réserve le droit de facturer et d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité du solde de la commande. Passé 60 jours, et 8 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, les produits non récupérés pourront être détruits, recyclés ou revalorisés par DT SIGNS pour couvrir les frais. Les frais de destruction seront facturés au Client.

Article 21 — Confidentialité

Le Client s'engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers (notamment concurrents) les prix, devis, études, fichiers techniques, BAT, procédés de fabrication et méthodes commerciales de DT SIGNS dont il aurait eu connaissance.

Article 22 — Utilisation de l'image et références

Sauf opposition écrite explicite du Client notifiée avant la commande, DT SIGNS se réserve le droit de photographier ou filmer les réalisations une fois installées et de les utiliser à des fins de références commerciales sur tous ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, catalogues, etc.).

Article 23 — Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit formellement de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou sous-traitant habituel de DT SIGNS, pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de 12 mois suivant la dernière intervention.

Article 24 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande, à la facturation et au suivi des garanties. Elles ne sont utilisées qu'à ces fins dans le respect du RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Direction de DT SIGNS. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 25 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure suspendant les obligations de DT SIGNS sans indemnité : les grèves, pandémies, incendies, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, décisions administratives de fermeture ou d'interdiction, ainsi que les pénuries mondiales avérées ou ruptures d'approvisionnement chez les fournisseurs stratégiques (LED, PMMA, aluminium, etc.) et les blocages de transport.

Article 26 — Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DT SIGNS (Tribunal de Commerce d'Arras), même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

DT SIGNS — 8 rue Marie Madeleine, Dourges — 62256 Hénin-Beaumont Cedex — France · Tél. 03 21 13 95 95 · [email protected] · dtsigns.fr
SAS au capital de 1 000 000 € · RC Arras 93 B 526 · SIRET 393 334 859 00013 · APE 2740 Z · N° TVA FR74393334859

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société DK PRINTING (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale, professionnelle ou agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (ci-après « le Client »).

1.2. Nature des prestations : Les CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par DK PRINTING, notamment : la conception, la création graphique, la fabrication, la fourniture, la pose (installation), la maintenance et le service après-vente (SAV) de tous supports de communication imprimée et de signalétique — impression numérique grand format, ILV / PLV, signalétique souple, adhésifs et vitrophanie, kakémonos, totems, bâches, opérations promotionnelles, enseignes, lettres boîtier, caissons LED, signalétique intérieure et extérieure, panneaux digitaux, et tout support de communication visuelle.

1.3. Opposabilité : Toute commande passée auprès de DK PRINTING (signature de devis, bon de commande, acompte, validation de BAT) implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres Conditions Générales d'Achat (CGA), sauf accord dérogatoire écrit et signé par DK PRINTING.

Article 2 — Identité du Prestataire

Raison sociale: DK PRINTING
Forme juridique: Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social: 300 000,00 €
Siège social: 26 rue du Maréchal Leclerc, 59128 Flers-en-Escrebieux – France
RCS: Douai n° 800 273 559
N° TVA Intracom.: FR73800273559
Code NAF: 7312Z

Article 3 — Prix, devis et révision

3.1. Validité et révision des prix : Les prix indiqués sur les devis sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d'émission. Toutefois, en raison de la volatilité des cours industriels, DK PRINTING se réserve le droit d'ajuster ses prix, même après signature du devis mais avant le lancement en production, en cas de hausse exceptionnelle et justifiée du coût des matières premières principales (encres, supports d'impression, films adhésifs, aluminium, acier, plastiques, composants électroniques LED, énergie) supérieure à 10 % entre la date du devis et la date de commande effective.

3.2. Minimum de facturation : Le minimum de facturation est fixé à 120 € HT par commande.

3.3. Exclusions du prix : Sauf mention contraire explicite dans le devis, les prix s'entendent pour des travaux réalisés en conditions normales, de jour, et ne comprennent pas :

L'amenée de l'alimentation électrique primaire jusqu'à l'enseigne ou au panneau lumineux (à la charge du Client) ;
Les frais d'organismes de contrôle (ex : CONSUEL, bureaux de sécurité) ;
La dépose et l'évacuation en déchetterie spécialisée des anciennes installations ou supports remplacés ;
Les surcoûts liés à des accès complexes non signalés au devis (nacelles grande hauteur, fermetures de voirie, contraintes environnementales spécifiques, travail de nuit imposé).

Article 4 — Conditions de paiement

4.1. Acompte : Un acompte de 40 % du montant TTC est exigible à la commande. Le démarrage des études techniques et de la production est conditionné à l'encaissement effectif de cet acompte.

4.2. Solde : Sauf convention particulière, le solde est payable à 30 jours date de facture.

4.3. Sécurité : Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) sont communiquées uniquement sur les devis et factures et ne sont jamais diffusées en ligne.

4.4. Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire :

Des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
L'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
La suspension immédiate de toutes les prestations, fabrications et livraisons en cours.

4.5. Exigibilité : Tout incident de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues.

Article 5 — Non-restitution des acomptes

5.1. Engagement : Le versement de l'acompte matérialise un engagement ferme et définitif du Client.

5.2. Annulation : Les produits étant fabriqués sur-mesure et personnalisés (impressions personnalisées, signalétique adaptée, enseignes spécifiques), aucun acompte ne sera restitué en cas d'annulation totale ou partielle, d'abandon, de report, de refus de validation des maquettes ou de changement de décision interne du Client, même si la fabrication physique n'a pas débuté.

Article 6 — Propriété intellectuelle et fichiers sources

6.1. Propriété exclusive : Toutes les créations de DK PRINTING (graphismes, logos, visuels, maquettes, mises en page, plans techniques, modèles 3D, concepts, etc.) ainsi que les fichiers sources natifs (formats .ai, .psd, .indd, .svg, .eps, .dxf, programmes CNC, fichiers d'impression haute résolution etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive de DK PRINTING.

6.3. Contrefaçon : Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces créations par le Client ou un tiers constitue une contrefaçon.

Article 7 — Garantie sur les contenus fournis

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les éléments (logos, images, textes, marques, polices de caractères, photographies) qu'il transmet à DK PRINTING pour la réalisation de la prestation. Le Client garantit DK PRINTING contre toute action de tiers concernant la licéité ou la propriété de ces contenus et prendra à sa charge tous les frais de justice éventuels.

Article 8 — BAT (Bon à Tirer) — Validation

8.1. Acceptation définitive : La validation du Bon à Tirer (BAT) par le Client (que ce soit par signature manuscrite, validation électronique par email ou via le portail dédié) vaut acceptation définitive et sans réserve du visuel, des textes, des dimensions, des couleurs et des emplacements.

Article 9 — Modifications post-création

Article 10 — Délais de réalisation et SAV

10.1. Délais indicatifs : Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif (généralement 2 à 6 semaines selon la nature de la prestation et hors congés et fermetures annuelles). Ils ne courent qu'à compter de la date la plus tardive parmi : la réception de l'acompte, la validation formelle du BAT, et la réception des cotes définitives sur site.

10.2. Responsabilité : DK PRINTING ne saurait être tenue responsable des retards liés au Client (absence de réponse, pièces manquantes, retard dans l'obtention des autorisations administratives) ou aux pénuries chez les fournisseurs de matières premières.

10.3. SAV : Les délais d'intervention en SAV sont généralement de 2 à 10 jours ouvrés après diagnostic, selon la nature des travaux et la disponibilité des pièces détachées.

Article 11 — Conditions d'installation et obligations du Client

Lorsque la prestation inclut la pose (installation d'enseignes, panneaux, signalétique extérieure, adhésifs, totems), le Client doit impérativement garantir avant l'intervention :

Un accès libre, sécurisé et carrossable au site pour les véhicules (y compris poids-lourds/nacelles) et le personnel ;
La conformité et la présence des points d'alimentation électrique (230V + Terre protégé) à proximité immédiate de l'enseigne ou du dispositif lumineux ;
L'obtention définitive de toutes les autorisations nécessaires (voirie, mairie, ABF, bailleur, copropriété) ;
L'absence d'obstacles (mobiliers, échafaudages tiers) et la disponibilité de la zone de travail.

Toute impossibilité d'accès ou d'intervention du fait du Client entraînera la facturation du déplacement inutile, des heures d'attente, ainsi qu'une replanification selon le planning de DK PRINTING.

Article 12 — État des supports et façades (clause essentielle)

12.1. Responsabilité du support : DK PRINTING intervient sur les supports existants du Client (murs, façades, vitrines, panneaux). DK PRINTING ne peut être tenue responsable de la mauvaise tenue ou de la détérioration du support hôte (mur, façade, bardage, vitrine, sol) si celui-ci est friable, humide, instable, de structure ancienne ou affaiblie, ou inadapté à la charge de l'enseigne ou à l'adhésivité du film posé (ex : isolation mince ITE, matériaux creux sans renforts préalables, surfaces poreuses, peintures dégradées).

12.2. Conséquences : Toute détérioration du bâtiment liée à un support non conforme est entièrement à la charge du Client. Tout renfort structurel ou adaptation nécessaire (préparation de surface, traitement anti-humidité) découvert lors de la pose fera l'objet d'un devis supplémentaire et pourra entraîner un report de l'installation.

Article 13 — Conditions météo et coactivité

13.1. Météo : Les interventions de pose en extérieur peuvent être reportées sans préavis par DK PRINTING pour des raisons de sécurité évidentes en cas de conditions météorologiques défavorables (vent > 60 km/h interdisant l'usage de nacelles, forte pluie ou humidité incompatible avec la pose d'adhésifs, orage, gel, neige, canicule extrême).

13.2. Coactivité : DK PRINTING se réserve le droit de reporter l'intervention et de facturer le déplacement si la présence d'autres entreprises sur le chantier (coactivité non gérée) empêche ou rend dangereuse la réalisation de la prestation.

13.3. Absence d'indemnité : Ces reports pour raisons de sécurité ou de coactivité ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ni pénalité de retard de la part du Client.

Article 14 — Tolérances techniques professionnelles

Compte tenu des procédés industriels et artisanaux d'impression, de fabrication et d'assemblage, le Client accepte les tolérances techniques suivantes, usuelles dans la profession :

Colorimétrie : Tolérance d'écart de couleur DeltaE ≤ 3 par rapport au nuancier de référence (RAL/Pantone) ou à l'épreuve certifiée. Les écarts entre rendu écran et rendu imprimé sont inhérents aux procédés numériques.
Luminosité : Variation possible de ±10 % de l'intensité lumineuse et de la température de couleur (LED) d'un lot à l'autre.
Dimensions : Tolérance dimensionnelle globale de ±2 % sur les produits finis assemblés.
Usinage et découpe : Tolérance de découpe numérique (CNC / Laser / découpe vinyle) de ±1,5 mm.
Aspect : Des micro-défauts d'impression, de laquage, de découpe ou d'assemblage inférieurs à 1 mm, invisibles à une distance de lecture normale (plus de 3 mètres pour la signalétique, plus de 50 cm pour la PLV de proximité), sont acceptés.

Le respect de ces tolérances ne pourra faire l'objet d'aucun litige ni refus de marchandise.

Article 15 — Transport et livraison (hors pose)

15.2. Livraison DK PRINTING : Si la livraison est assurée par DK PRINTING (sans prestation de pose), les marchandises sont déchargées « au pied du camion ». Le Client est responsable de la manutention, du levage et du cheminement à l'intérieur de ses locaux.

Article 16 — Réception et réclamations

Article 17 — Garantie commerciale

17.1. Durée : Les travaux et matériels fournis par DK PRINTING sont garantis contractuellement 1 an (pièces et main-d'œuvre) à compter de la mise à disposition ou de la pose, dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à la destination du produit.

17.2. Exclusions : Sont exclus de la garantie : les consommables (lampes, spots, projecteurs traditionnels, films adhésifs en environnement extérieur agressif), l'usure normale, le jaunissement naturel des supports exposés aux UV, ainsi que toute détérioration résultant d'un choc, de vandalisme, d'un accident, d'intempéries exceptionnelles (tempête, grêle, inondation), de surtension électrique du réseau client, de foudre, de nettoyage avec produits inadaptés, ou d'une modification de l'installation par un tiers non agréé.

Article 18 — Responsabilité limitée

L'obligation de DK PRINTING au titre de la garantie est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou à la réimpression du produit ou de la pièce reconnue défectueuse. DK PRINTING exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, préjudice commercial, atteinte à l'image, retards de chantier du Client, ou pénalités appliquées au Client par un tiers. En tout état de cause, la responsabilité maximale de DK PRINTING, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT de la commande concernée par le litige.

Article 19 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, les marchandises livrées et installées restent la propriété inaliénable de DK PRINTING jusqu'au paiement intégral et effectif du prix principal, des frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, DK PRINTING pourra procéder à la reprise ou au démontage du matériel sans formalité judiciaire préalable, aux frais exclusifs du Client.

Article 20 — Stockage et gardiennage

20.1. Principe : Le point de départ du calcul des frais de stockage est la date de fin d'emballage des produits confirmée par la production de DK PRINTING et notifiée au Client pour enlèvement ou planification de pose. Si le Client retarde l'enlèvement ou la livraison, des frais de gardiennage s'appliquent.

20.2. Grille tarifaire : Les frais de gardiennage sont calculés par jour calendaire de retard et par palette (ou unité de manutention standard de 80×120 cm) :

De J0 à J+5 (courtoisie) : gratuit
De J+6 à J+10 (retard court) : 10 € HT / jour / palette
De J+11 à J+20 (retard modéré) : 15 € HT / jour / palette
Au-delà de J+20 (retard prolongé) : 25 € HT / jour / palette

20.3. Cas spécifiques : Pour les éléments particulièrement volumineux, hors gabarit, lourds ou nécessitant une zone de protection spécifique (grandes enseignes lumineuses monobloc, bâches grand format roulées sur mandrins), un tarif spécifique sur devis sera appliqué (généralement entre 30 € et 50 € HT / jour).

20.5. Retard prolongé et destruction : Passé 30 jours de stockage, DK PRINTING se réserve le droit de facturer et d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité du solde de la commande. Passé 60 jours, et 8 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, les produits non récupérés pourront être détruits, recyclés ou revalorisés par DK PRINTING pour couvrir les frais. Les frais de destruction seront facturés au Client.

Article 21 — Confidentialité

Article 22 — Utilisation de l'image et références

Sauf opposition écrite explicite du Client notifiée avant la commande, DK PRINTING se réserve le droit de photographier ou filmer les réalisations une fois installées et de les utiliser à des fins de références commerciales sur tous ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, catalogues, etc.).

Article 23 — Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit formellement de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou sous-traitant habituel de DK PRINTING, pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de 12 mois suivant la dernière intervention.

Article 24 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande, à la facturation et au suivi des garanties. Elles ne sont utilisées qu'à ces fins dans le respect du RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Direction de DK PRINTING. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 25 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure suspendant les obligations de DK PRINTING sans indemnité : les grèves, pandémies, incendies, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, décisions administratives de fermeture ou d'interdiction, ainsi que les pénuries mondiales avérées ou ruptures d'approvisionnement chez les fournisseurs stratégiques (encres, supports d'impression, films adhésifs, LED, PMMA, aluminium, etc.) et les blocages de transport.

Article 26 — Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DK PRINTING (Tribunal de Commerce de Douai), même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

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Dernière mise à jour : 27 mai 2026